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> Règlement Fêtes foraines

 

REGLEMENT ACCUEIL DES FETES FORAINES

 

Préambule

Nul ne peut installer ni exploiter sur le domaine public ou ses dépendances un établissement ou spectacle forain tel que fêtes foraines s’il n’a obtenu au préalable, une permission d’occupation ou permis de stationnement.

L’organisation de la fête foraine communale est de la compétence de Monsieur le Maire. Celui-ci autorise l’installation des exploitants sur le domaine public et s’assure que l’implantation des manèges soit conforme à l’ordre public, la sécurité et la salubrité pour éviter tout accident.

 

Article 1 – Réservations :

La demande écrite pour obtenir l’autorisation d’occupation du domaine public doit intervenir en Mars.

Contact : Mairie de Calonne-Ricouart

                  Place Lannoy

                  62470 CALONNE-RICOUART

                 Mail : d.delporte@calonne-ricouart.fr

                           contact@calonne-ricouart.fr

 

Les documents à joindre à votre demande chaque année :

-          Le décret d’application n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 précise que l’installation d’un matériel forain sur le territoire de la commune, donne lieu à la présentation au Maire, de l’extrait du registre de sécurité dûment complété par l’organisateur exploitant et remet une attestation de bon montage.

-          Le maire peut interdire l'exploitation du matériel, la subordonner à des réparations ou modifications ou à la réalisation d'un nouveau contrôle technique si les constatations effectuées ou l'examen des documents mentionnés en référence de l’article 11 du décret ci-dessus.

-          L’assurance responsabilité civile multirisque

-          L’extrait de l’inscription au registre du commerce (KBIS), le livret de circulation.

-          La fiche technique des manèges.

Conditions d’attribution :

 

Les fêtes foraines sont ouvertes aux professionnels dans la limite des places disponibles, après constat de la régularité de la situation du postulant à bénéficier d'un emplacement.

Les attributions s'effectuent dans l'ordre chronologique d'inscription des postulants et en tenant compte de leur ancienneté.

 

Monsieur le Maire examinera le dossier en commission et vous recevrez la réponse dans un délai qui ne peut excéder 1 mois. Il sera joint au dossier un règlement en double exemplaire signé par le responsable exploitant, le Maire.

 

Article 2 – Tarification emplacement :

1 € pour 5 m2 payable à l’ouverture et à la clôture du fonctionnement des ménages.

 

Article 3 – Emplacement et installation :

-          Dernier Week end de Juin : place des Frères Doolaeghe

-          En Août                               : place des anciens AFN

Parc Calonnix

Place René Lannoy

 

Les emplacements :

Les emplacements des manèges sont décidés par les services municipaux et ne peuvent être ni contestés, ni cédés à un tiers.

 

Il est strictement interdit :

 

-           De céder sa place à un autre forain,

-           De louer son emplacement à un autre exploitant.

Absences : Tout titulaire d’emplacement s’absentant pour quelque motif que ce soit est tenu d’aviser les services de la mairie.

 

Article 4 – Consommations :

 

1)      Compteur EDF :

 

Dans les 5 semaines qui précédent la fête foraine, les forains font la demande auprès des services d’EDF pour la pose du compteur.

 

Le compteur sera installé la veille de l’arrivée des exploitants et sera enlevé le jour de leur départ.

Les consommations électriques seront relevées par l’appariteur le jour de l’installation et le jour du départ des forains. La facture établie par EDF et relative à celles-ci, sera adressée pour règlement.

2)      Bornes incendie :

Les branchements sur les bornes incendies sont strictement interdits.

Pour les compteurs forains, ils se feront expressément par les agents des services techniques.

 Place des Frères Doolaeghe : compteur à côté du poteau d’incendie.

 Si cette mesure n’est pas respectée, les forces de l’ordre pourront intervenir pour le non-respect du règlement.

 

Article 5 – Horaires :

1)      La durée :

Elle sera précisée dans l’arrêté.

2)      Horaires :

La semaine, les horaires de la fête foraine seront définis par la municipalité.

Les exploitants devront régler l’intensité des appareils de sonorisation utilisés dans l’exercice de leur métier de telle façon qu’ils ne puissent ni gêner les établissements voisins, ni incommoder le public et les habitants des maisons voisines. En cas de manquement, l’autorité municipale mettra fin à l’utilisation de ces appareils.

Par mesure de sécurité et afin de limiter les nuisances sonores pour les riverains, les heures de fermetures nocturnes de la fête sont fixées comme suit :

-          Nuit du samedi au dimanche :  arrêt de la sonorisation à 22 h 30

-          Nuit du dimanche au lundi : arrêt de la sonorisation à 22 h 00

-          Nuit du lundi au mardi, du mardi au mercredi, du mercredi au jeudi, du jeudi au vendredi et du vendredi au samedi : arrêt de la sonorisation à 22 h 00.

L’émergence ne doit pas être supérieure à 5 décibels A dBA en période diurne (7h00/22h00) et de 3 dBA en période nocturne (22h00/7h00).

Les détenteurs d’animaux et ceux qui en ont la garde sont tenus de prendre toutes les mesures propres à préserver la tranquillité du voisinage et la sécurité.

 

Article 6 – Responsabilité :

Les exploitants sont responsables, dans le droit commun, des incidents qui surviendraient au cours de la fête de leur installation. Ils sont tenus de prendre toutes les précautions voulues et renoncent expressément à tous recours contre l’organisateur.

La commune ne sera donc pas tenue responsable des accidents dont pourraient être victimes les participants (incendies, évènements occasionnés de leur fait, de celui de leur personnel ou lié à leur installation) et d’éventuels dommages causés au matériel et marchandises des exploitants suite aux évènements climatiques (tempêtes…).

La commune en cas de force majeur ou pour des raisons imprévisibles, se réserve le droit de modifier ou d’intervenir sur certains emplacements ainsi que de déplacer, reporter ou annuler la fête sans que le titulaire puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Les places attribuées peuvent également être retirées sur décision du Maire suite à un   comportement susceptible de troubler la sécurité, la tranquillité ou la salubrité publique, voies de fait ou menaces à l’encontre des agents communaux.

 

 

 

 

Article 7 – Vente ambulante :

La vente ambulante et l’exhibition d’animaux vivants dans le but de promouvoir les ventes sont strictement prohibées sur l’ensemble de la fête foraine.

Toute personne non habilitée au travail d’exploitant et non autorisée par la mairie ne pourra en aucun cas s’installer pour y vendre quoique ce soit.

 

 

Article 8 – Sécurité

 

Les exploitants doivent limiter leur installation sur la place fixée et ne peuvent en aucun cas déborder sur la voie publique.

Les clients de la fête foraine ont pour interdiction formelle de se stationner sur les places désignées pour le déroulement de la fête foraine.

 

Article 9 – Hygiène et salubrité :

 

Les industriels forains doivent maintenir en bon état de propreté leur installation et la surface occupée.

En ce qui concerne les déchets des bennes seront mises à disposition par la ville, c’est pourquoi aucun détritus ne doit joncher le sol à la fin de la manifestation.

Ils veilleront particulièrement au nettoyage de toutes salissures par dépôt ou fuite de liquides (huile ou graisses de toute nature).

 

 

L’occupation d’un emplacement pour la fête foraine signifie l’acceptation du présent règlement.

 

 

 

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Coordonnées : Place René Lannoy 62470 CALONNE RICOUART tél : 03.21.52.18.52.
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